Gymnasedu crédit est devenue un pied de l’enseigne sofinco, en situation de retraite complémentaire serait de nos partenaires efficaces est une étude de plus de mainlevée et qui augmente quelque miette risqués lorsqu’ils achètent près de 14 jours à l’offre. Rachat prêt hypothécaire Mélanieet Nicolas seront propriétaires, chacun à hauteur de leur apport et de leur part de remboursement du crédit commun (60-40, 70-30). Bien entendu, cette répartition devra être écrite noir sur blanc dans l'acte d'achat. Si aucune mention n'y figure, Mélanie et Nicolas seront réputés propriétaires pour 50 % chacun. Il est important que la répartition Sivous achetez un bien immobilier avant de conclure une convention de PACS, par principe, l’acquisition est faite pour votre compte personnel et vous êtes le seul propriétaire du logement. Mariageet achat de bien immobilier seul : faites appel à un courtier ! Faire un prêt seul en étant marié : votre conjoint est-il aussi engagé ? On vient de vous le dire, il est possible d’emprunter seul tout en étant marié. Cependant, le régime matrimonial que vous avez choisi peut impliquer que votre moitié se retrouve elle aussi Celleci peut être répartie à parts égales ou suivant un pourcentage différent. Lorsqu’un pacte civil de solidarité (Pacs) a été conclu, ce contrat peut contenir des conditions particulières permettant des aménagements spécifiques dans la gestion du bien immobilier. Emprunter en couple : penser aux deux prêts séparés Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd Nợ Xấu. Le 07/10/2016 à 14h33 Env. 20 message Hautes Pyrenees Bonjour,j'ai une petite question, Je vie en couple, pas marié avec un enfant, je souhaite faire construire,, ma compagne ne travail pas, est ce mieu que j'emprunte seul ou tout les deux? 0 Messages Env. 20 Dept Hautes Pyrenees Ancienneté + de 5 ans Par message Le 07/10/2016 à 16h53 Membre utile Env. 800 message Calvados Bonjour, Gros dilemme .Qui paiera les mensualités du crédit, avez vous déjà un accord de crédit auprès d'une banque? car les taux sont bas, mais les conditions pour obtenir un crédit se sont accrus. Si vous n'avez pas d'accord de crédit, la question sera réglée. Dans le cas contraire, il y aura un acte de propriété chez le notaire, à vous de définir le % d'investissement du bien en cas de séparation, cela peut être bénéfique. Ensuite, en cas de succession, mieux vaut au moins être pacsé pour éviter de grosses galères. 0 Membre utile Messages Env. 800 Dept Calvados Ancienneté + de 8 ans Le 07/10/2016 à 20h11 Env. 20 message Hautes Pyrenees Oui, je me suis renseigné au début pour le crédit, je serrais a % , C'est mois même qui prendra les mensualités, j'ai vu pour le crédit seul, si j'emprunte seul, on devra quand même partager en cas de separation? Même si je paye tout!!! 0 Messages Env. 20 Dept Hautes Pyrenees Ancienneté + de 5 ans Le 07/10/2016 à 20h18 Env. 20 message Hautes Pyrenees Je serrais a un taux d'endettement de 26%, se qui passe, En cas de successions si pas de pacs ou mariage, c'est les enfants qui récupère même si mineur? juge qui bloque au enfants? C'était mon cas pour une succession blocage jusqu'à majeur. j'ai bien vue que le sujet et très cherché, je cherche avant de posté 0 Messages Env. 20 Dept Hautes Pyrenees Ancienneté + de 5 ans Le 07/10/2016 à 21h44 Membre utile Env. 800 message Calvados 0 Membre utile Messages Env. 800 Dept Calvados Ancienneté + de 8 ans En cache depuis le mardi 16 aout 2022 à 06h35 Un couple pacsé peut contracter un crédit immobilier pour réaliser un achat immobilier. Mais un partenaire de Pacs peut aussi emprunter seul pour réaliser une acquisition de son côté. Explications. Né par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité Pacs a connu un fort développement. Les modalités pour conclure un tel contrat ont été allégées. Depuis 2017, le Pacs n’est plus conclu devant un notaire ou au tribunal d'instance mais a été transféré aux mairies. Le Pacs établit des droits et des obligations en termes de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Les partenaires de Pacs peuvent aussi emprunter à deux… tout en conservant la possibilité de concrétiser un projet immobilier seuls s’ils le souhaitent. Crédit immobilier quelle différence entre Pacs et mariage ? Dans le cadre d’un financement immobilier, il existe des différences entre un couple marié et un couple pacsé En cas de mariage, le régime applicable dépend du contrat de mariage communauté légale ou régime de séparation de biens. En cas de Pacs, le régime qui s’applique n’est pas forcément le même en fonction de la date à laquelle le contrat de Pacs a été conclu. Un couple pacsé avant le 1er janvier 2007 n’avait pas le choix il était de plein droit soumis au régime de l’indivision. Depuis le 1er janvier 2007, c’est le régime de séparation de biens qui s’applique mais les partenaires de Pacs peuvent aussi, par convention, choisir une autre solution. Les avantages du Pacs en matière de prêt immobilier Pour emprunter en couple, les partenaires de Pacs peuvent ainsi opter pour les mêmes solutions que les couples en union libre. Ils ont le choix entre l'indivision, la société civile immobilière SCI ou la tontine immobilière. Emprunter à deux dans le cadre d’un Pacs permet d’optimiser son financement immobilier en raison de plusieurs atouts. C’est d’abord un moyen d’optimiser sa capacité d’endettement en mutualisant ses ressources. C’est également l’opportunité d’accéder plus facilement au crédit, dans la mesure où le risque ne repose pas sur un seul emprunteur du point de vue de la banque. Un couple présente parfois une plus grande stabilité financière, gage de sécurité pour l’établissement prêteur. C’est enfin la possibilité de répartir les quotités de l’assurance emprunteur par exemple, 50 % pour l’emprunteur 1 et 50 % pour l’emprunteur 2 et, ainsi, d’en réduire le coût. Emprunter seul tout en étant pacsé c’est possible Malgré les avantages qu’il peut y avoir à emprunter à deux pour un couple pacsé, il est bien entendu possible de réaliser un achat immobilier seul. Même lorsqu’on est pacsé. Dans le cadre du régime de séparation de biens, les partenaires de Pacs sont indépendants financièrement et responsables sur les dettes qu’ils ont contractées avant ou pendant le Pacs. Si un seul des deux partenaires réalise une acquisition immobilière pendant la durée du Pacs, le second n’aura aucun droit de propriété sur le logement. Il devra en revanche toujours contribuer au paiement de toutes les charges courantes du ménage, dans le cadre des obligations du Pacs. Vous avez un projet immobilier dans le neuf ? N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller VINCI Immobilier pour en parler ou découvrez nos résidences dès maintenant. Le concubinage se définit comme l’union libre » entre deux personnes. Que se passe-t-il lorsque des concubins se séparent ? La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques à cette situation de partage entre concubins en cas de séparation. Ce sont les tribunaux qui ont élaboré certaines règles à l’occasion de litiges. Argent, logement, comment faire les comptes ? Partage amiable ou judiciaire ? Combien coûte le partage ? Concubins et indivision Lors de leur union, les concubins se sont constitués un patrimoine. Il peut être composé de biens mobiliers et immobiliers achetés en commun soit à concurrence de moitié chacun, soit dans des proportions différentes. Ces biens sont donc en indivision entre les concubins. Dans la plupart des cas, c’est lors d’une séparation que les concubins veulent mettre fin à cette indivision. Ils souhaitent, lorsque leur situation financière le permet, que l’un d’entre eux soit totalement propriétaire du bien. Ce transfert de la propriété exclusive à l’un des concubins s’opère par un partage. Ce partage devra être reçu par un notaire s’il porte sur un bien immobilier. Comment se déroule le partage des biens entre concubins ? Dans le cadre d’un partage entre concubins à l’amiable, on peut se demander si les concubins ont une totale liberté pour opérer un transfert de propriété entre eux. Certains concubins souhaitent généreusement laisser » leur part à l’autre, pour compenser la séparation ou ses conséquences financières. Dans ce cas, il est indispensable que leurs conventions amiables ne puissent s’analyser en une donation. Cela engendrerait des conséquences fiscales et civiles importantes. L’administration serait alors en droit d’appliquer une taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit entre personnes étrangères 60%. De même en cas de décès, les descendants du concubin généreux, pourraient faire qualifier cet avantage en donation. Ils pourraient en obtenir sa réduction » afin de couvrir leur part réservataire dans l’héritage de leur auteur. Ceci entrainerait des conséquences financières fâcheuses pour le concubin bénéficiaire de l’avantage. En conséquence, lors du partage entre concubins, il est dressé un bilan patrimonial. Ce bilan recense aussi bien l’actif constitué durant l’union que le passif dont les concubins sont encore redevables emprunts bancaires, frais de l’acte de partage…. Les questions d’argent au moment du partage entre concubins De même, la vie commune a nécessairement entraîné des mouvements financiers entre les concubins. Ces flux financiers ont été réalisés pour payer les dépenses relatives à la vie commune. Il n’existe pas nécessairement d’écrit qui prouve la cause de la contribution financière ou du transfert d’argent, entre les deux partenaires. Au moment de la rupture, le concubin qui a été “généreux”, peut souhaiter récupérer ce qu’il a versé. Le peut-il ? Non, en raison du caractère en principe définitif des transferts de fonds entre concubins. A la différence du mariage, la contribution des concubins aux charges de la vie commune n’est pas fixée par la loi. En conséquence, chacun doit en principe supporter définitivement les dépenses de la vie courante. Il ne peut se faire rembourser les sommes qu’il estime avoir versées en trop. De plus, celui qui prétend avoir avancé de l’argent à l’autre, doit prouver la réalité de cette avance et l’absence d’intention de donner. Il doit donc apporter la preuve qu’il s’agissait, par exemple, d’un prêt. Cependant, celui qui a supporté seul une dépense relative à des biens indivis, peut revendiquer une créance contre l’indivision. Il pourra la récupérer lors du partage. Par exemple l’un des concubins a payé seul des mensualités de prêt qui devaient être supportées par les deux propriétaires indivis, ou des taxes et charges relatives à un immeuble commun taxe foncière, charges de copropriété…. Il pourra être remboursé par l’indivision au titre d’une créance à l’encontre de celle-ci. De même, si l’un des concubins a financé seul des travaux notamment d’amélioration, il peut être indemnisé sous réserve d’en apporter la preuve. Un compte d’indivision destiné à compenser ces sommes est inséré dans l’acte de partage afin de rétablir l’égalité entre les deux concubins. Rappel Il est indispensable, lors de l’acquisition en commun d’un bien, de préciser aux termes de l’acte, les proportions d’acquisition. Elles doivent refléter les contributions financières effectives de chaque concubin. Le conseil du notaire est alors indispensable afin de sécuriser et de prévoir les éventuelles contestations futures. Si les deux concubins s’accordent sur les modalités patrimoniales de leur séparation, ils régulariseront un partage amiable. A défaut d’accord sur le principe du partage ou sur ses modalités, l’un des concubins pourra toujours prendre l’initiative d’un partage judiciaire compétence du juge aux affaires familiales pour mettre fin à l’indivision. Que se passe-t-il pour le logement lors de la séparation ? Le concubin qui souhaite racheter la totalité du bien, devra verser une soulte somme d’argent qui indemnisera l’autre concubin vendeur de la valeur de sa quote-part de propriété. Exemple Un couple est propriétaire pour moitié chacun d’un appartement d’une valeur de €. Celui qui souhaite conserver la totalité de la propriété devra verser une somme de € à son ex-partenaire. Rappel Lors de l’achat du bien par les concubins, ces derniers ont certainement contracté un emprunt auprès d’une banque. Si lors du partage du bien, la totalité de l’emprunt n’a pas été remboursé, il sera nécessaire d’obtenir l’accord de l’établissement bancaire afin que le prêt soit transféré au seul nom de celui qui deviendra le seul propriétaire et que l’autre partenaire soit ainsi désolidarisé dans le remboursement de cet emprunt, en cas de non remboursement ultérieur. Une autre solution serait que le futur propriétaire contracte un nouvel emprunt. Cet emprunt lui permettra peut-être, à des conditions plus avantageuses, de racheter à son seul nom l’emprunt contracté à deux et de payer la soulte c’est à dire le prix due à son ex partenaire. Exemple Le couple propriétaire de l’appartement d’une valeur de € à concurrence de moitié chacun, est redevable d’un solde de prêt pour un montant de € Le partage entre concubins va s’opérer de la manière suivante Patrimoine actif des concubins € Dettes des concubins € solde du prêt Actif net € Chaque concubin a droit à la moitié de cet actif net donc €. Madame souhaite conserver l’appartement. Ce bien va lui être attribué en totalité à charge pour elle de continuer à rembourser le solde du prêt auprès de la banque et de verser à son ex-partenaire la soulte de € qui lui revient. Quel est le coût du partage entre concubins ? L’acte de partage entre concubins supporte un droit d’enregistrement, qui est fixé actuellement à 2,50%. Ce droit d’enregistrement s’applique à la valeur nette des biens partagés, c’est-à-dire sur la valeur du patrimoine à partager déduction faite des emprunts ou autres passifs existants et notamment la soulte que l’attributaire du bien devra verser à son partenaire. Le montant de la soulte et du passif pris en charge par l’un des concubins supporteront un droit d’enregistrement 5,09% pour l’Isère, ou taux applicable à votre département. Les émoluments du notaire et le coût des formalités administratives seront déterminés en fonction de la valeur des biens à partager selon le tarif national fixé par l’état. Le coût total de cet acte peut être partagé entre les deux concubins, sauf accord différent des parties. Concernant la plus-value immobilière qui peut être générée lors du partage, l’administration fiscale a admis que le partage entre les membres originaires de l’indivision et notamment les concubins, n’était pas assimilé à une opération onéreuse. Et donc non soumise à l’impôt de plus-value, si les biens objet du partage ont été acquis par eux durant leur concubinage Cependant, la plus-value sera imposable lors de la revente du bien par le nouvel attributaire, en calculant celle-ci, non pas selon la valeur du bien et la date du partage mais en partant depuis l’acquisition par les concubins. Le partage est une relation de fait. Elle n’est donc pas organisée par la loi et ce sont les règles de l’indivision qui s’appliquent. Aussi il en résulte qu’en cas de désaccord, le partage des biens peut rapidement s’avérer délicat à gérer sinon impossible !. Il est donc indispensable d’anticiper cela, notamment grâce à une rédaction judicieuse de l’acte notarié d’achat. La comparaison entre les couples concubins et les partenaires pacsés au regard des conséquences tant civiles que fiscales, rend indispensable l’intervention du notaire afin de d’anticiper et choisir au mieux, le régime sous lequel le couple souhaite se placer en toute connaissance de cause Frédéric BRAUD, notaire Vous vous mariez ou vous pacsez, cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre mariage ou pacs dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Vous envisagez un achat immobilier ? Faut-il choisir l’acquisition en SCI ou en nom propre ? LegaLife a fait le point pour vous aider à y voir plus clair. L’accès à la propriété immobilière est une préoccupation partagée par de très nombreux ménages français. Opération centrale tant du point de vue personnel que professionnel, l’acquisition d’un bien immobilier à titre de logement principal, de résidence secondaire ou de locaux professionnels est de plus en plus anticipée. Il fait aujourd’hui l’objet de stratégies où les aspects économiques, fiscaux, d’attractivité et de rentabilité se croisent. Le cahier des charges à l’achat devient également de plus en plus précis. Où acheter ? Quand ? Quel montant emprunter ? À quel taux ? Vais-je pouvoir revendre mon bien immobilier à moyen terme et réaliser une plus-value ? Parmi ces questions, une revient de plus en plus souvent. Est-il plus intéressant d’acheter en nom propre ou par le biais d’une société dédiée, la société civile immobilière SCI ? Pour vous aider à choisir, LegaLife vous présente les intérêts et les contraintes de chaque modalité d’acquisition. L’objectif de ce guide est ainsi de vous permettre de réaliser cet investissement de manière optimale et dans les meilleures conditions. Table des matières1 L’achat en nom propre, la solution toujours privilégiée pour l’achat d’un bien Acheter seul ou en Financer son acquisition grâce à des prêts spécifiques2 La SCI, un outil d’investissement qui s’accompagne d’une gestion Les contraintes liées à la création d’une Les avantages offerts par la L’avantage fiscal de l’acquisition en Les autres avantages de l’acquisition en SCI L’achat en nom propre, la solution toujours privilégiée pour l’achat d’un bien immobilier Acheter en nom propre signifie tout simplement que c’est la même personne qui signe le contrat de vente et qui dispose de la pleine propriété. C’est cette personne qui contracte également un prêt immobilier et qui est tenu de rembourser les échéances. Il n’y a aucun intermédiaire. Acheter seul ou en couple 1 Pour celui qui souhaite devenir seul propriétaire d’un bien immobilier, le choix d’un achat en nom propre s’impose naturellement. En effet, la SCI ne peut pas être unipersonnelle. La loi exige qu’elle soit composée de deux personnes au moins. L’acquisition en SCI n’est donc pas adaptée si vous souhaitez être seul propriétaire. 2 Ce n’est pas parce que deux ou plusieurs personnes souhaitent acheter un bien en commun qu’il faut créer une société. L’achat direct en nom propre demeure la solution la plus classique car la plus simple notamment pour les couples. Les couples mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts peuvent acheter un bien en nom propre. Il est alors réputé être détenu pour moitié par chacun des époux. Les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, les partenaires Pacsés et les concubins achètent également le plus souvent en nom propre. L’acte de vente peut prévoir une répartition expresse. Le bien est alors détenu par chacun des membres du couple à hauteur de sa participation financière. À défaut d’indication, le bien est réputé appartenir à chacun à parts égales. Financer son acquisition grâce à des prêts spécifiques La raison pour laquelle les personnes physiques, seules ou en couple, achètent en nom propre est qu’il s’agit du moyen le plus simple proposé par les établissements de crédit. En effet, seul ce mode direct d’acquisition permet de faire usage des PEL, prêts à taux zéro et autres formes de prêts conventionnés. De plus, créer une société est contraignant et exige une certaine expertise, en particulier une connaissance de la gestion, du droit des sociétés, de la comptabilité et de la fiscalité. NB. L’achat en nom propre soumet le propriétaire à l’impôt sur le revenu. Il devra chaque année déclarer ses revenus fonciers dans sa déclaration aux cotés de ses autres revenus. La SCI, un outil d’investissement qui s’accompagne d’une gestion spécifique La question de la création d’une SCI se pose le plus souvent dans deux cas Lorsque plusieurs personnes projettent d’acquérir un bien immobilier à titre d’investissement. L’acquisition en SCI est ainsi souvent une solution optimale pour éviter les difficultés liées à un achat commun. Elle peut aussi faciliter l’obtention d’un prêt immobilier. La SCI est créée sans qu’il ne soit apporté de bien immobilier, ce dernier étant acquis a posteriori le plus souvent avec l’aide d’un prêt bancaire. À la suite du décès d’un membre de la famille qui laisse en héritage un bien immobilier. Pour éviter l’indivision qui engendre des délais et des frais pour les héritiers indivisaires, la constitution d’une SCI à laquelle est attribué le bien légué permet de couper court à ces complications et de préserver le patrimoine ainsi transmis. La SCI est créée pour y loger le bien immobilier qui est apporté lors de sa constitution. L’intérêt de la société est donc à la fois d’acquérir plus facilement un immeuble, de protéger ce patrimoine et de le développer. Attention ! Dans le cadre de la SCI, toute activité commerciale est strictement interdite. Les activités exercées ne doivent pas tomber dans celles d’un marchand de biens ou d’un investisseur immobilier sous peine de requalification en société commerciale. Avant de créer une SCI, il faut être conscient de la charge qu’elle représentera et des risques qu’elle induira pour ses fondateurs. Les contraintes liées à la création d’une SCI 1 Les associés fondateurs doivent s’assurer de sacrifier à l’ensemble des procédures et des formalités liées à la création de la SCI. Il s’agit de la rédaction des statuts SCI, de la fixation du capital social, de la détermination des droits de chacun des associés. Doivent encore être accomplies les formalités de publicité dans un journal d’annonces légales et au greffe du Tribunal de commerce … Il faut pour cela respecter les délais prescrits par la loi et prévoir le budget nécessaire. Rédiger des statuts de SCI en quelques clics 2 Les associés doivent assurer la gestion de la société au quotidien. Pour ce faire, ils nomment obligatoirement un ou plusieurs gérants. Pour les associés novices et profanes, il peut parfois être nécessaire de faire appel à un expert professionnel. Ce tiers gérant exigera alors une certaine rémunération annuelle pour assurer la conduite des affaires sociales et réaliser tous les actes de gestion. Là encore, il faut donc prévoir un certain budget. 3 Les associés doivent faire preuve d’une vigilance à toute épreuve en l’absence de gérant professionnel. Afin de respecter à la fois le droit des sociétés ainsi que l’intérêt et l’objet social, les membres de la SCI doivent satisfaire à de nombreuses obligations. Il faut tenir une comptabilité et établir les bilans, réunir des associés en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, déposer et publier les comptes annuels, contrôler les conventions réglementées passées entre la société et son dirigeant,… 4 Enfin, la SCI est une forme sociale dans laquelle les associés répondent indéfiniment des pertes sociales à proportion de leur participation au capital. Si la société est déficitaire, les créanciers pourront actionner en paiement les associés sur leur patrimoine personnel afin que les dettes soient réglées attention aux enfants mineurs associés dans une SCI. Les avantages offerts par la SCI Ceux qui font le choix de la SCI en pleine connaissance de cause retireront toutefois les nombreux avantages liés à l’écran que procure le droit des sociétés. Ceci grâce au fait que la société est une personne morale, donc distincte de celle de ses membres. Elle constitue ainsi un intermédiaire entre les associés et les tiers, qu’il s’agisse des preneurs des locaux appartenant à la SCI logement, locaux commerciaux, des bénéficiaires de donations de parts sociales ou de l’administration fiscale. L’avantage fiscal de l’acquisition en SCI 1 En matière fiscale, la SCI procure divers allègements. En effet, malgré la soumission au régime fiscal de l’impôt sur le revenu avec option fiscale pour l’impôt sur les sociétés, la SCI a comme grand intérêt de réduire la charge fiscale liée à la succession et à la donation. Pour la donation avec réserve d’usufruit, le Fisc prélèvera l’impôt sur base de la valeur des parts sociales et non sur base de la valeur du bien immobilier. Cette hypothèse reçoit l’approbation des familles. Les parents associés de la SCI donnent à leurs enfants la nue-propriété des parts, évaluée plus faiblement que la pleine-propriété. Au décès des parents associés de la SCI, les enfants qui disposent déjà de la nue-propriété n’auront pas à payer de droits de succession dessus. Ils ne seront redevables que des droits portant sur l’usufruit, moins lourds. Les autres avantages de l’acquisition en SCI 2 De plus, la SCI est une option sécurisante qui garantit le maintien du bien dans son intégralité. Elle contourne en effet les difficultés liées à une détention en indivision. Au lieu de diviser le bien immobilier en nombre de parts égales au nombre d’héritiers, ces derniers créent une SCI. Ils apportent le bien en société et ne subissent pas toutes les contraintes liées au droit de la famille et des successions. 3 L’acquisition en SCI peut s’avérer un choix judicieux pour les couples non mariés. Elle sécurise en effet la situation et le patrimoine du conjoint survivant en cas de décès de son partenaire. Le survivant étant associé de la SCI, elle-même détenant un ou des immeubles, les héritiers de la personne décédée ne pourront pas exiger du survivant qu’il quitte les lieux. 4 Enfin, la SCI est une structure idéale pour gérer son patrimoine lorsque les immeubles détenus sont proposés à la location soit à titre de logement soit à titre commercial. Cela conduit à des relations plus impersonnelles et donc plus apaisés avec les locataires. A propos de l'auteur LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.

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