Le27 mai 2021 à 21:49:41 :Le 27 mai 2021 à 21:48: - page 3 - Topic 35 heures par semaine c'est BEAUCOUP TROP du 27-05-2021 21:26:52 sur les forums de jeuxvideo.com Pasplus de 35 heures par semaine — Solutions pour Mots fléchés et mots croisés. Pas plus de 35 heures par semaine. — Solutions pour Mots fléchés et mots croisés. Cliquez sur un mot pour découvrir sa définition. Solution. Longueur. pleintemps. 10 lettres. lundi18 juillet 2022. Home page Le Télégramme Se connecter Celasignifie que le régime des heures supplémentaires se déclenche dès lors que les salariés travaillent plus de 35 heures par semaine Ilest donc possible de travailler plus de 35 heures par semaine, s’il y a des semaines où on travaille moins que ce seuil, pour compenser ! La moyenne sur 12 semaines ne doit pas dépasser 46 heures par employé ; Si Vay Tiền Nhanh Ggads. C’est quoi un CDI temps partiel ? Le CDI temps partiel est un contrat de travail à durée indéterminée CDI dans lequel la durée de travail du salarié est inférieure à un temps plein. Il s’agit donc avant tout d’un contrat de travail permanent entre employeur et salarié. En effet, le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Néanmoins, des spécificités existent du fait du temps partiel. Dans cet article, LegalVision fait le point sur le sujet du CDI à temps partiel modalités de conclusion, d’exécution, de rupture, ou encore droit au chômage. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter. Le risque en cas de non respect des règles encadrant le CDI à temps partiel est la requalification du contrat comme CDI à temps plein. Dans ce cas, le salarié pourra demander à ce qu’il soit considéré qu’il travaillait 35 heures par semaine, avec les rappels de salaire correspondants. Attention, le Code du travail prévoit également des formes de travail à temps partiel spécifiques qui ne sont pas régies par les mêmes règles. Il s’agit par exemple du mi-temps thérapeutique, du congé parental d’éducation, du congé de solidarité familiale, des congés pour création d’entreprise, ou encore du CDI intermittent à temps partiel. Sommaire I/ Quelle est la durée du travail d’un CDI à temps partiel ? II/ Quelles sont les conditions pour conclure un CDI à temps partiel ? III/ Quel est le statut du salarié en CDI temps partiel ? IV/ Comment rompre un CDI à temps partiel ? V/ CDI temps partiel et chômage I/ Quelle est la durée du travail d’un CDI temps partiel ? De nombreux paramètres entrent en compte pour calculer la durée du travail d’un salarié à temps partiel. A Le nombre d’heures maximal du temps partiel Si le contrat de travail CDI à temps partiel correspond à tout CDI dans lequel la durée du travail est inférieure au temps plein, encore faut-il définir la durée du temps plein. En principe, le temps plein est la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ; 151,67 heures par mois ; 1607 heures par an, journée de solidarité incluse. Toutefois, la durée de référence du temps plein peut être moindre si un accord collectif applicable à l’entreprise le prévoit. B CDI temps partiel nombre d’heures minimum ? En effet, la durée du travail à temps partiel ne doit pas être inférieure à 24 heures par semaine ; 104 heures par mois ; 1102 heures par an. Néanmoins, un accord collectif peut prévoir une durée minimale de temps partiel inférieure. Par ailleurs, en raison de contraintes personnelles ou d’un cumul d’activités professionnelles, un salarié peut demander par écrit à l’employeur une durée de travail inférieure à la durée minimale. De plus, les étudiants de moins de 26 ans bénéficient de droit d’une durée moindre afin de pouvoir suivre leurs études en parallèle du CDI à temps partiel. C Quelle est la répartition du travail à temps partiel ? En général, le temps de travail du CDI temps partiel est réparti sur la semaine ou le mois. Cependant, d’anciens dispositifs permettaient une répartition sur l’année le CDI temps partiel annualisé, abrogé par une loi de 2000, et le CDI à temps partiel modulé sur l’année, abrogé par une loi de 2008. Si le contrat de travail a été signé avant la publication de ces lois, ces dispositifs restent valables. Aujourd’hui, une répartition du temps de travail sur l’année est possible dans deux cas Un accord collectif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, et le salarié donne son accord exprès ; Le salarié en fait la demande en raison de besoins personnels. La durée du travail hebdomadaire ou mensuelle est déterminée dans le contrat de travail, ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois. Cependant, cela ne permet pas au salarié de connaître ses horaires journaliers. De plus, les salariés à temps partiel ne sont pas soumis à l’horaire collectif de l’entreprise ou de l’établissement. Par conséquent, l’employeur doit obligatoirement informer par écrit et à l’avance le salarié des horaires qu’il sera amené à effectuer. D Comment fonctionnent les heures complémentaires en cas de CDI à temps partiel ? Les heures complémentaires temps partiel sont les heures accomplies au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat. Cela correspond aux heures supplémentaires pour les salariés à temps partiel. Le nombre d’heures complémentaires hebdomadaires ou mensuelles est soumis à une double limite 10% de la durée de travail fixée contractuellement, sauf prévision conventionnelle différente, le cumul de la durée du travail contractuelle et des heures complémentaires ne doit pas atteindre la durée du temps plein. La rémunération des heures complémentaires est majorée. En l’absence de prévision conventionnelle, la majoration de salaire suit le schéma suivant 10% pour les heures complémentaires inférieures à 10 % de la durée du travail prévue dans le contrat, 25 % pour les heures complémentaires entre 10% et 1/3 de la durée du travail prévue dans le contrat. Le salarié doit être informé qu’il lui est demandé de faire des heures complémentaires au moins 3 jours à l’avance. Si l’horaire moyen réellement accompli est supérieur de deux heures à l’horaire fixé dans le contrat, pendant une certaine durée, l’horaire contractuel doit être modifié. La modification prend la forme d’un avenant à un CDI à temps partiel. Le salarié peut s’opposer à cette modification. E Peut-on cumuler 2 CDI à temps partiel ? Il est tout à fait possible de de cumuler deux CDI à temps partiel, ou un CDI à temps partiel avec une activité non salariée. Un salarié à temps partiel peut ainsi décider de créer son entreprise. Cependant, plusieurs conditions doivent être respectées pour avoir le droit de cumuler deux activités. Tout d’abord, le salarié qui a deux ou plusieurs emplois salariés ne doit pas dépasser en tout la durée maximale de travail prévue par le Code du travail. Le salarié doit fournir une attestation écrite à ses différents employeurs afin de certifier qu’il respecte ces exigences légales. En principe, la durée maximale est de 10 heures par jour ; 48 heures par semaines, ou 44 heures par semaines sur 12 semaines consécutives. Ensuite, en raison de l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail, le salarié ne peut pas exercer une activité qui concurrence celle de son employeur. Enfin, le salarié pourrait être soumise à une clause d’exclusivité l’empêchant d’effectuer une seconde activité. Néanmoins, les clauses d’exclusivité sont par principe interdites pour les salariés à temps partiel. Elles sont autorisées uniquement si elles sont indispensables pour protéger les intérêts de l’entreprise, justifiées par les fonctions dévolues au salariées, et proportionnées à ce but. II/ Quelles sont les conditions pour conclure un CDI temps partiel ? La mise en place d’un contrat de travail CDI à temps partiel suppose que l’entreprise soit autorisée à conclure ce type de contrats. En outre, les modalités de passage à temps partiel sont encadrées légalement, et la rédaction du CDI à temps partiel doit être minutieuse. A Dans quels cas une entreprise peut mettre en place du temps partiel ? Le contrat de travail CDI à temps partiel peut être mise en place dans une entreprise si Un accord collectif de branche, d’entreprise, ou d’établissement le prévoit ; A défaut, après avis des représentants du personnel. Cet avis est transmis à l’inspection du travail dans les 15 jours ; En l’absence de représentants du personnel, sur initiative de l’employeur ou des salariés, après information de l’inspection du travail. De plus, l’employeur doit informer et consulter régulièrement les représentants du personnel sur les contrats à temps partiel dans l’entreprise. B Comment faire une demande de temps partiel ? Pour faire une demande de temps partiel, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 mois avant la date envisagée de début du temps partiel. Cette lettre contient obligatoirement la durée du travail et la date de début souhaitées. L’employeur répond sous 3 mois. Ce dernier peut refuser la demande dans deux cas Il n’existe pas de poste disponible à temps partiel dans la catégorie de poste du salarié ; Le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. Par ailleurs, le salarié peut toujours refuser une proposition de passage à temps partiel à l’initiative de l’employeur. Les salariés en temps partiel qui veulent passer à temps plein ont la priorité pour se faire attribuer les postes à temps plein équivalents ou de même catégorie dans l’entreprise. De la même façon, les salariés à temps plein voulant passer à temps partiel ont priorité pour les postes équivalents à temps partiel. Pour que ce dispositif soit effectif, l’employeur doit communiquer à ces salariés la liste des emplois correspondants disponibles. C La rédaction du contrat de travail CDI temps partiel A la différence du CDI classique, le CDI à temps partiel doit obligatoirement être un contrat écrit. De plus, il doit contenir les mentions obligatoires suivantes Qualification du salarié ; Durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; Eléments de rémunération ; Répartition de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle, et les cas de modification de cette répartition, sauf exception ; Modalités de communication des horaires de travail pour chaque jour travaillé ; Les limites d’heures complémentaires. III/ Quel est le statut du salarié en CDI temps partiel ? Les salariés à temps partiel doivent faire l’objet d’une égalité de traitement avec les salariés à temps complet. Ainsi, ils doivent bénéficier des mêmes avantages légaux et conventionnels que ces derniers. Par exemple, un employeur ne peut pas priver un salarié d’une prime seulement au motif de son temps partiel. Certains avantages sont calculés comme ceux des salariés à temps plein L’ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s’il avait travaillé à temps plein ; Le salarié à temps partiel a droit au repos dominical, sauf dérogations légales ; Les salariés à temps partiel ont aussi droit à 2,5 jours de congés payés par mois, cela ne dépend pas de l’horaire effectué ; Les mêmes droits s’appliquent en matière de maladie et maternité. Toutefois, la rémunération du salarié en CDI temps partiel est proportionnelle à celle d’un temps plein ayant la même qualification, en fonction de la durée du travail effectuée et de l’ancienneté. Ainsi, le SMIC temps partiel est calculé au prorata du SMIC temps plein. Le salarié à temps partiel a droit aux jours fériés chômés s’il est censé travailler ce jour là, et est rémunéré en fonction de l’horaire qu’il aurait dû accomplir. IV/ Comment rompre un CDI à temps partiel ? La rupture du CDI à temps partiel intervient dans les mêmes conditions que celles d’un CDI classique. L’employeur peut ainsi procéder au licenciement du salarié, avec des spécificités en cas de licenciement économique. Employeur et salariés peuvent également conclure une rupture conventionnelle. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite sont proportionnelles à la durée du travail effectuée en temps partiel, comparé au temps plein. En effet, ces indemnités dépendent du salaire perçu. Le salarié peut aussi démissionner du CDI à temps partiel. Quelle est la durée du préavis de démission CDI temps partiel ? La durée en jours calendaires est identique pour les salariés à temps partiel et à temps plein. Cette durée est fixée par la convention collective de branche, un accord d’entreprise, ou le contrat de travail. Il n’y a pas de durée légale du préavis de démission. Enfin, en cas de manquement de l’une des parties aux obligations résultant du contrat de travail, l’autre partie peut prendre acte de la rupture ou encore demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. V/ CDI temps partiel et chômage Les salariés en temps partiel bénéficient de l’allocation de retour à l’emploi ARE selon les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Ils doivent donc être involontairement privés d’emploi, par un licenciement ou une rupture conventionnelle. En cas de démission, si elle est considérée comme légitime, ils auront droit au chômage. Si le salarié exerce deux emplois à temps partiel, qu’il démissionne de l’un et est licencié de l’autre, il aura droit au chômage en vertu de l’activité pour laquelle il a été licencié. Le montant de l’ARE dépend de l’ancien salaire. Pour effectuer son calcul, Pôle emploi va donc appliquer un coefficient temps partiel » tenant compte de la durée du travail réellement effectuée. Le montant versé sera donc réduit au prorata de la durée du travail à temps partiel. En revanche, la durée d’indemnisation sera identique à celle du salarié à temps plein. Les salariés ayant perdu leur emploi à temps partiel perçoivent en général 77% de leur ancien salaire. Peut-on cumuler ARE et CDI temps partiel ? Si vous reprenez un emploi à temps partiel alors que vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier du maintien partiel de l’ARE avec votre nouveau salaire. Les règles applicables sont similaires à celles du cumul ARE et création d’entreprise. La reprise d’un emploi à temps partiel permet également de générer de nouveaux droits aux allocations chômage. De même un salarié à temps partiel peut être éligible à certaines aides sociales comme la prime d’activité, qui est calculée en fonction des ressources financières et non du temps de travail. Parfois confronté à une pénurie de main d’œuvre, l’employeur doit s’appuyer sur son personnel existant pour pouvoir faire face à la reprise d’activité ou à un bref surcroit d’ n’est pas si simple concernant la réalisation d’heures complémentaires par les travailleurs à temps partiel, comme le rappelle la Cour de cassation en la matière dans un arrêt du 15 septembre 2021 Cass. soc. 15-9-2021 n° FS-B, H. c/ Sté Entreprise privée de sécurité.L’affaire concernait un agent de sécurité, engagé à temps partiel pour une durée de travail mensuelle, limitée à 50 heures, à compter de novembre accompli 36,75 heures de travail sur une seule semaine du mois de février 2015, il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir, à compter de ce mois, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps salarié se prévalait des dispositions légales aujourd’hui codifiées sous l’article L. 3123 – 9 du code du travail selon lesquelles, dès lors que le salarié en temps partiel atteint les 35 heures hebdomadaires, son contrat est susceptible d’être requalifié en contrat à temps question posée était donc celle de savoir si lorsque la durée du travail du salarié à temps partiel est fixée mensuellement, le cadre du dépassement prévu par l’article L 3123-9 du Code du travail doit être apprécié sur le mois ou sur la rejeter sa demande, la cour d’appel de Riom retenait que la réalisation, durant une semaine, d’un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire, alors que la durée du travail du salarié fixée mensuellement demeurait inchangée, ne pouvait pas entraîner la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps raisonnement mathématique » a été censuré par la Cour de cassation, qui juge que la durée légale de travail doit systématiquement s’apprécier dans un cadre hebdomadaire pour les salariés à temps que la Cour de cassation s’appuie sur une autre règle déjà posée, selon laquelle la requalification d’un contrat à temps plein doit intervenir à compter de la première irrégularité constatée Cass. soc. 17-12-2014 n° FS-PB RJS 3/15 n° 225 ; Cass. soc. 27-9-2017 n° F-D.Bien que n’ayant travaillé que 36,75h au cours d’une semaine, le salarié était donc fondé à obtenir la requalification de son contrat à temps plein à compter de février 2015, avec les rappels de salaires qui en conseil pour éviter cet impair instituer un suivi hebdomadaire du temps de travail rigoureux et veiller à ce que le contrat de travail à temps partiel soit valablement rédigé ex répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, hors secteur de l’aide à domicile.Article rédigé pour le compte d’Axiome Avocats par Dorothée TONNEAU. Les congés payés constituent un droit de tout salarié, que vous allez pouvoir apprécier. Les calculer est parfois compliqué, comme vous avez pu l’apprendre et le comprendre dans nos précédents billets. Nous avons présenté les règles qui s’appliquent au temps complet, mais qu’en est-il du temps partiel ? Si vous travaillez à temps partiel ou songez à le faire, vous avez sûrement quelques idées reçues. Qu’est-ce que le principe d’égalité entre les salariés ? Un contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine. Le calcul du temps partiel peut se faire par mois ou semaine. Article L3123-5 du Code du travail Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. » Le principe est que les salariés à temps partiels disposent des mêmes droits que ceux à temps plein. Ils ont donc droit au même nombre de jours de congés que les autres, à savoir 30 jours ouvrables par an. Comment décompte-t-on les congés payés ? Chaque salarié dispose de 30 jours ouvrables de congés payés par an, ou 25 jours lorsque le calcul se fait en jours ouvrés, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, soit 5 semaines de congés payés. Les jours ouvrables Ce sont tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire, il y a donc 6 jours ouvrables par semaine. Les jours ouvrés Ce sont les jours normalement travaillés par l’entreprise, même si le salarié ne travaille pas tous ces jours-là. Il en est de même pour le salarié à temps partiel. Le mode de calcul en jours ouvrés ne peut être effectué que si cela ne lèse pas le salarié par rapport à un calcul en jours ouvrables. Pour chaque mois de travail, un salarié va acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés. Même si vous êtes à temps partiel, le nombre de congés payés est le même car il n’est pas proportionnel au temps de travail en vertu du principe d’égalité. L’employeur peut décider de calculer en fonction des jours travaillés par le salarié du moment que cela ne le lèse pas, c’est donc la même règle que celle qui s’applique pour le choix entre jours ouvrés et jours ouvrables. Donc dans tous les cas, avec ces modes de calcul, on comprend que le salarié à temps partiel n’a pas plus ni moins de droits que le salarié à temps plein. Exemple Jules est salarié à temps partiel, il travaille les lundis, mardis et mercredis. Son entreprise calcule les congés payés en jours ouvrables. Il part en vacances le mercredi 17 juin au soir et reviendra le lundi 29 au matin. Comme on décompte les congés payés à partir du premier jour où il aurait dû travailler jusqu’au dernier jour ouvrable des vacances, on aura le lundi 22 juin, mardi 23, mercredi 24 ; et aussi les autres jours ouvrables jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27. Les salariés à temps partiel ont-ils plus de jours que les autres ? Non. Comme pour les samedis, l’employeur fera en sorte que le salarié à temps partiel n’essaie pas de gagner des jours de congés en plus par rapport à ses collègues en plaçant toujours les jours de façon stratégique. Cet effet d’aubaine ne doit pas être autorisé. Ainsi l’employeur peut imposer une règle semblable à celle des 5 samedis en raison des 5 semaines de congés payés en décomptant obligatoirement 5 jours ouvrables et pas plus. C’est à l’employeur de fixer les règles car il doit s’assurer que le principe d’égalité entre les salariés soit appliqué. Exemple Grâce à ce mode de calcul, Jules n'a pas plus de jours. Il a dépensé » autant de jours qu’un salarié à temps plein, seulement c’est comme s’il avait eu un week-end plus long en plus en fonction de ses jours non travaillés. Comment calcule-t-on les demi-journées de travail ? Quand un salarié travaille une demi-journée et qu’il souhaite poser un congé sur la moitié de la journée, ce n’est pas possible. Il pose obligatoirement une journée entière, de telle sorte qu’un jour de congé payé lui sera décompté. L’indemnisation des congés payés est-elle la même à temps partiel qu’à temps plein ? Oui. L’indemnisation des congés est soumise à la même règle pour les salariés à temps partiel et ceux à temps plein, à savoir le dixième de leur rémunération ou le maintien du salaire. La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Les solutions ✅ pour PAS PLUS DE 35 HEURES PAR SEMAINE de mots fléchés et mots croisés. Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres types d'aide pour résoudre chaque puzzle Voici Les Solutions de Mots Croisés pour "PAS PLUS DE 35 HEURES PAR SEMAINE" Plein Temps 0 0 Aethuse 0 0 Inter 0 0 Om 0 0 Psg 0 0 Dare 0 0 Semaine 0 0 Cela t'a-t-il aidé ? 0 0 Partagez cette question et demandez de l'aide à vos amis! Recommander une réponse ? Connaissez-vous la réponse? profiter de l'occasion pour donner votre contribution! 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Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35h ou de la durée considérée comme équivalente, est comptabilisée comme une heure supplémentaire. Qui est concerné par les heures supplémentaires ? Dans le secteur privé, tous les salariés peuvent faire des heures supplémentaires, excepté le salarié en forfait annuel en jours le cadre dirigeant de l’entreprise. Qui décide des heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires sont réalisées par le salarié à la demande de l’employeur via une notification écrite ou orale, ou avec son accord. Le salarié est dans l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, sauf en cas d’abus de droit, par exemple dans le cas où l’employeur n’en a pas informé le salarié assez tôt. Lire aussi Intéressement et participation motiver les salariés et renforcer la performance de l’entreprise Heures supplémentaires, les limites à ne pas dépasser Le décompte hebdomadaire Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l’équivalent de 10 h par jour 48 h par semaine sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Le contingent annuel Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale, il existe un contingent annuel d’heures supplémentaires ». Ce contingent annuel est fixé par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise. À défaut de convention ou d’accord, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an. En cas de dépassement, les obligations à la charge de l'employeur sont alors accrues chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos COR l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demande aux salariés d'effectuer des heures en plus. À savoir Dans certains cas particuliers les heures effectuées en plus de la durée légale ne peuvent pas être comptabilisées dans le contingent annuel lorsque les heures effectuées le sont dans un contexte d’urgence, ou lorsqu'une exécution immédiate est nécessaire organisation de mesure de sauvetage, intervention avant un accident imminent, réparation nécessaire sur les installations ou le bâtiment, etc. lorsque les heures effectuées donnent droit à un repos compensateur équivalent. Lire aussi Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ? Heures supplémentaires quelles compensations ? La rémunération à taux majoré Toute heure supplémentaire ouvre droit à une rémunération plus favorable pour le salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration, voir ci-dessous. Plus précisément, il existe plusieurs taux de majoration des heures supplémentaires, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou par convention ou accord de branche. Chaque taux est au minimum fixé à 10%. En l’absence d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine pour une durée légale du travail de 35h, de la 36e à la 43e heure 50 % pour les heures suivantes. Défiscalisation des heures supplémentaires Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération liée à l'accomplissement des heures supplémentaires et complémentaires pour les salariés à temps partiel est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an. Cette exonération reste valable en 2020. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront en revanche soumises à l'impôt. Le repos compensateur La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, pour tout ou partie, par un repos compensateur équivalent et définie par convention ou accord. La durée de ce repos est alors équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent soit 1h30. La contrepartie en repos COR En plus des majorations salariales et du repos compensateur, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos COR. Les modalités d’application de la COR sont définies par accord collectif ce dernier peut même prévoir une application de la COR au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. À défaut d’accord collectif la COR est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. Lire aussi Comment mettre en place la participation dans votre entreprise ? Publié initialement le 30/01/2019

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